Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des prestations et, le cas échéant, ventes de biens proposées sous le nom commercial Nina B Studio.

Nina B Studio est le nom commercial de :

Nina DOMECH – Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes – France
SIRET : 819 593 401 00055
N° TVA intracommunautaire : FR 62 819593401
E-mail : contact@nina-b-studio.live
Téléphone : 01 84 60 91 21
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA

La nature et l’étendue des garanties d’assurance applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance en vigueur pour la mission concernée. Toute mission nécessitant légalement une assurance spécifique ne peut être réalisée par Nina B Studio que sous réserve de disposer de la couverture correspondante.

Une attestation d’assurance applicable peut être communiquée sur demande.

Nina B Studio intervient notamment dans les domaines de l’architecture intérieure, de la décoration intérieure, de la conception d’aménagements et de mobilier, de la direction artistique, du conseil avant acquisition, de l’accompagnement de projets professionnels ainsi que, lorsqu’elle est expressément prévue au devis, de la gestion et du suivi de chantier.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories et des règles légales impératives qui leur sont applicables.

Pour l’application des présentes :

« Studio » ou « Nina B Studio » désigne Nina Domech, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nina B Studio.

« Client » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat avec Nina B Studio.

« Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale contractant pour les besoins de son activité professionnelle.

« Mission » désigne exclusivement les prestations expressément prévues au devis, à la proposition commerciale ou à une lettre de mission.

« Livrables » désigne les documents expressément prévus au devis et destinés à être remis au Client.

« Entreprises » désigne les artisans, entrepreneurs, fabricants, installateurs, fournisseurs et autres professionnels tiers intervenant dans le projet.

Les présentes CGV fixent les droits et obligations des parties dans le cadre :

• des études de décoration intérieure ;
• des études d’architecture intérieure ;
• des prestations de direction artistique ;
• des études d’aménagement ;
• de la conception de mobilier sur mesure ;
• des visites-conseil ;
• des prestations destinées aux investisseurs et professionnels ;
• des projets commerciaux ou ERP ;
• des prestations administratives expressément prévues ;
• de la gestion et du suivi de chantier ;
• des achats, fournitures et reventes de mobilier, décoration, matériaux ou équipements lorsque ces prestations sont confiées au Studio ;
• et plus généralement de toute prestation indiquée au devis.

Une prestation non expressément mentionnée au devis n’est pas incluse dans la Mission.

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :

1. des éventuelles conditions particulières ou avenants ;
2. du devis ou de la lettre de mission signé ;
3. de ses annexes éventuelles ;
4. des présentes CGV ;
5. des documents et validations ultérieurement échangés par écrit dans le cadre du projet.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les informations figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, brochures, portfolios, exemples de projets ou documents commerciaux ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne sont pas expressément reprises dans le devis.

La signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation :

• du périmètre de la Mission ;
• de son prix ;
• de ses modalités de paiement ;
• du calendrier prévisionnel éventuellement indiqué ;
• et des présentes CGV dans leur version communiquée au Client au moment de la conclusion du contrat.

Sauf disposition particulière, la Mission débute après :

• signature du devis ;
• encaissement de l’acompte demandé ;
• remise des informations et documents nécessaires ;
• et accomplissement des éventuelles formalités relatives au droit de rétractation.

Nina B Studio n’est tenue de réserver définitivement un créneau de production ou de chantier qu’après réalisation de ces conditions.

Nina B Studio n’est responsable que des prestations qui lui ont été expressément confiées.

Ne sont notamment pas réputés inclus sauf mention contraire au devis :

• diagnostics immobiliers ;
• diagnostics structurels ;
• études géotechniques ;
• études thermiques ou acoustiques ;
• calculs de structure ;
• notes de calcul ;
• missions de bureau de contrôle ;
• missions SPS ;
• études amiante, plomb ou termites ;
• contrôle réglementaire d’une installation électrique ou gaz ;
• relevé de géomètre ;
• plans de fabrication définitifs ;
• études d’exécution relevant des entreprises ;
• suivi permanent du chantier ;
• gardiennage ou sécurité du chantier ;
• démarches administratives non indiquées ;
• missions nécessitant l’intervention spécifique d’un professionnel réglementé lorsqu’elles ne sont pas prévues au contrat.

Le fait qu’une prestation puisse être utile ou habituellement associée à un projet ne suffit pas à la considérer comme incluse.

Le Client s’engage à collaborer loyalement avec Nina B Studio.

Il doit notamment :

• communiquer des informations sincères, complètes et exactes ;
• transmettre les plans, diagnostics et documents dont il dispose ;
• communiquer toute contrainte connue ;
• signaler les travaux antérieurs dont il a connaissance ;
• communiquer les règlements de copropriété ou prescriptions particulières utiles ;
• informer le Studio de toute modification du programme ;
• donner accès aux locaux lorsque cela est nécessaire ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais compatibles avec le calendrier ;
• régler les échéances prévues ;
• informer immédiatement le Studio de toute modification réalisée directement par lui ou une entreprise.

Le Studio ne peut être tenu responsable d’une conséquence résultant directement d’une information erronée, incomplète, dissimulée ou tardivement transmise par le Client ou un tiers.

Lorsque plusieurs personnes participent au projet, le Client désigne un interlocuteur principal chargé de centraliser les décisions.

Les propriétaires, conjoints, associés, investisseurs ou représentants participant au projet doivent résoudre entre eux leurs éventuels désaccords avant de transmettre une instruction au Studio.

Les instructions contradictoires, changements d’avis résultant de divergences entre décisionnaires ou demandes successives provenant de différents interlocuteurs peuvent entraîner :

• une suspension ;
• un décalage du calendrier ;
• et/ou une prestation complémentaire.

Le Studio n’a pas vocation à arbitrer les différends internes au Client.

Le projet est conçu progressivement.

Chaque validation écrite d’une phase, d’un plan, d’une implantation, d’une sélection, d’un matériau ou d’une orientation autorise le Studio à poursuivre la Mission sur cette base.

Une validation peut notamment résulter :

• d’un e-mail ;
• d’une plateforme projet ;
• d’une signature électronique ;
• d’un document validé ;
• ou de tout autre support écrit permettant d’identifier son auteur.

Après validation, toute remise en cause substantielle constitue une modification du programme et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation du Client vaut notamment acceptation des conséquences esthétiques, fonctionnelles et, lorsqu’elles lui ont été communiquées, budgétaires du choix validé.

Sauf indication différente au devis, chaque phase de conception comprend deux séries de modifications consolidées.

Une série de modifications désigne un ensemble cohérent de commentaires transmis en une seule fois.

Afin de permettre un traitement efficace du projet, le Client doit regrouper ses observations.

Les demandes fragmentées successivement après traitement des observations précédentes peuvent être considérées comme des séries distinctes.

Au-delà des deux séries comprises, Nina B Studio pourra établir un devis complémentaire adapté au travail nécessaire.

Constituent notamment une modification du programme :

• changement substantiel d’orientation esthétique ;
• nouvel aménagement après validation ;
• nouvelle configuration d’une pièce ;
• ajout de surfaces ;
• ajout de pièces ou prestations ;
• changement significatif de budget ;
• demande d’une nouvelle variante après épuisement des modifications comprises ;
• intervention d’un nouveau décisionnaire ;
• intégration tardive d’une contrainte précédemment inconnue du Studio ;
• reprise d’une phase validée.

Ces modifications peuvent entraîner un nouveau devis, un avenant et une modification du calendrier.

Nina B Studio n’est pas tenue de refaire gratuitement tout ou partie d’un projet en raison d’un changement d’avis du Client.

Sauf urgence ou délai particulier expressément convenu, le Client est invité à transmettre ses validations et éléments demandés dans un délai maximal de sept jours calendaires.

L’absence de réponse ne vaut pas validation tacite.

En revanche, lorsqu’une réponse du Client est nécessaire à la poursuite de la Mission, tout dépassement de ce délai peut entraîner le décalage du calendrier.

Nina B Studio travaillant simultanément sur plusieurs projets, le créneau initialement prévu ne peut être garanti lorsqu’un retard du Client empêche la poursuite normale de la Mission.

La reprise intervient alors selon les prochaines disponibilités du Studio.

Lorsque le Client demeure sans réponse pendant trente jours consécutifs alors qu’une information, validation, décision, document ou paiement est nécessaire à la poursuite de la Mission, Nina B Studio peut placer le dossier en suspension opérationnelle.

Cette suspension autorise le Studio à réaffecter ses ressources et son planning à d’autres projets.

Le Client qui reprend contact après cette suspension ne bénéficie d’aucun droit à une reprise immédiate ni au maintien de son créneau initial.

La reprise du projet intervient selon les disponibilités réelles de Nina B Studio.

Lorsque l’interruption rend nécessaire :

• une nouvelle étude ;
• l’actualisation de références ou de tarifs ;
• de nouvelles recherches ;
• l’actualisation de plans ;
• une nouvelle consultation d’entreprise ;
• ou toute remise à niveau du dossier,

ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant quinze jours supplémentaires, Nina B Studio pourra résilier la Mission pour manquement du Client à son obligation de collaboration.

Les prestations réalisées et dépenses engagées restent dues.

Les dates communiquées par Nina B Studio sont établies en tenant compte :

• du périmètre connu ;
• de la disponibilité des informations ;
• du respect des échéances de paiement ;
• du nombre de modifications comprises ;
• et des validations du Client.

Toute modification du programme, demande supplémentaire, retard de validation ou événement extérieur au Studio entraîne, lorsque nécessaire, l’adaptation du calendrier.

Lorsque le Client dispose d’un plan établi par un architecte, géomètre ou autre professionnel compétent, celui-ci peut être utilisé comme base de travail.

Pour certains espaces simples, Nina B Studio peut réaliser un relevé destiné à la conception.

Sauf mention expresse, ce relevé :

• ne constitue pas un relevé de géomètre ;
• n’est pas destiné directement à la fabrication ;
• ne dispense pas les entreprises de vérifier les dimensions réelles avant exécution.

Nina B Studio se réserve le droit de refuser de travailler à partir d’un plan qu’elle estime insuffisamment précis ou fiable.

Le Studio ne peut être tenu responsable d’une erreur résultant d’un plan ou relevé établi par un tiers.

Un projet de rénovation comporte des risques inhérents à l’existant.

Des éléments impossibles à constater avant travaux peuvent notamment apparaître lors des démolitions ou ouvertures :

• réseaux non documentés ;
• murs ou structures différents des plans ;
• défauts de construction ;
• humidité ou infiltration cachée ;
• matériaux dégradés ;
• présence d’amiante ou plomb ;
• travaux anciens non conformes ;
• gaines ou canalisations dissimulées ;
• défauts de planéité ;
• éléments porteurs ;
• impossibilités techniques imprévisibles.

Lorsqu’une contrainte de cette nature impose une adaptation du projet, celle-ci peut entraîner des coûts, délais et études supplémentaires.

Nina B Studio n’est pas responsable d’une condition cachée qui ne pouvait raisonnablement être détectée dans le périmètre de la Mission.

Les plans remis par Nina B Studio expriment la conception architecturale et fonctionnelle du projet selon le niveau de détail prévu au devis.

Ils ne dispensent jamais les entreprises chargées de l’exécution :

• de leurs relevés ;
• de leurs vérifications ;
• de leurs plans d’exécution lorsque nécessaires ;
• de leurs obligations de conseil ;
• du respect des normes ;
• des DTU ;
• des règles de l’art ;
• et des prescriptions réglementaires relevant de leur métier.

Chaque entreprise est responsable de sa technique d’exécution.

Lorsque Nina B Studio réalise un plan électrique, plomberie ou autre plan technique d’implantation, celui-ci traduit principalement les besoins fonctionnels et architecturaux du projet.

L’électricien, plombier ou entreprise spécialisée doit :

• vérifier les conditions existantes ;
• contrôler la faisabilité ;
• déterminer les caractéristiques techniques ;
• vérifier les puissances, réseaux et sections nécessaires ;
• adapter les travaux aux normes applicables ;
• et procéder à ses propres vérifications avant exécution.

Les implantations peuvent être retracées ou ajustées sur chantier avec les professionnels concernés.

L’entreprise spécialisée demeure responsable de la conformité technique de son lot.

Nina B Studio peut concevoir du mobilier sur mesure et produire notamment :

• dessins ;
• élévations ;
• compositions ;
• dimensions générales ;
• intentions de finitions ;
• principes d’assemblage ou de détail nécessaires à la compréhension du projet.

Sauf mission contraire expresse, ces documents ne constituent pas des plans définitifs de fabrication.

Le fabricant ou menuisier doit impérativement :

• reprendre les dimensions sur site ;
• vérifier les supports ;
• intégrer les jeux et tolérances ;
• contrôler la faisabilité ;
• établir ses propres plans d’exécution ou de fabrication ;
• faire valider ceux-ci avant lancement lorsque cela est nécessaire.

Le fabricant demeure responsable des cotes qu’il relève et de la fabrication de l’ouvrage.

Les perspectives, rendus 3D, moodboards et simulations ont pour objet de permettre au Client de comprendre l’intention esthétique du projet.

Ils ne constituent pas une photographie contractuelle du résultat futur.

Des différences peuvent notamment résulter :

• de la lumière réelle ;
• des réglages d’écran ;
• de la perception des couleurs ;
• du veinage ;
• de la texture ;
• du lot de fabrication ;
• de la technique de pose ;
• du mobilier réellement disponible ;
• des ajustements techniques du chantier.

Lorsque la teinte, la texture ou le rendu exact constitue une caractéristique essentielle pour le Client, celui-ci doit demander et valider un échantillon physique lorsque cela est possible.

Le Client reconnaît les variations inhérentes aux matériaux naturels ou artisanaux.

Le marbre, travertin, pierre, bois, placage, métal, cuir, textile, céramique, enduit et autres matériaux peuvent notamment présenter :

• variations de couleur ;
• veinages ;
• nœuds ;
• nuances ;
• pores ;
• irrégularités ;
• différences d’un lot à l’autre.

Lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques normales du matériau, ces particularités ne constituent pas un défaut de conception de Nina B Studio.

Nina B Studio ne garantit aucun montant définitif de travaux avant consultation réelle des entreprises.

Toute enveloppe évoquée en phase préparatoire constitue une indication permettant d’orienter le projet et non un engagement de prix.

Aucun budget annoncé avant consultation définitive des entreprises ne constitue un prix ferme ni une garantie du coût final des travaux.

Le montant final dépend notamment :

• des entreprises consultées ;
• des choix du Client ;
• des quantités ;
• de l’état réel du bien ;
• des contraintes découvertes ;
• de l’évolution des prix ;
• du niveau de finition ;
• des modifications demandées ;
• des frais de transport et livraison ;
• des travaux complémentaires.

Lorsque le Client choisit volontairement une prestation, référence ou finition différente ou plus onéreuse que celles proposées initialement, il assume l’impact budgétaire correspondant.

Lorsqu’elle est comprise dans la Mission, Nina B Studio peut :

• consulter plusieurs entreprises ;
• analyser les propositions ;
• comparer les devis ;
• demander des précisions ;
• négocier certaines conditions ;
• assister le Client dans son choix.

Nina B Studio ne garantit cependant pas que deux entreprises valoriseront des travaux identiques de la même manière.

Le choix final appartient au Client.

Les entreprises de travaux sont juridiquement indépendantes de Nina B Studio.

Leurs devis sont signés directement par le Client et leurs factures sont réglées directement par le Client.

Aucun contrat de travaux n’est ainsi conclu entre Nina B Studio et l’entreprise, sauf situation particulière expressément identifiée.

Les entreprises demeurent responsables notamment :

• de leurs prix ;
• de leurs salariés ;
• de leurs sous-traitants ;
• de leurs méthodes d’exécution ;
• de la qualité de leurs ouvrages ;
• de leurs relevés ;
• de leurs plans d’exécution ;
• de leurs commandes ;
• de leurs délais ;
• du respect des normes et règles de l’art ;
• de leur sécurité ;
• de leurs assurances obligatoires ;
• et des garanties applicables à leurs travaux.

Nina B Studio ne perçoit pas de commission d’apport d’affaires de la part des entreprises de travaux qu’elle recommande au Client.

Avant le commencement des travaux, le Client doit s’assurer que les entreprises sélectionnées disposent :

• des compétences requises ;
• des assurances de responsabilité civile nécessaires ;
• et, lorsque les travaux concernés l’exigent, d’une assurance responsabilité décennale couvrant précisément leurs activités.

Le Client doit demander les attestations correspondantes avant ouverture du chantier.

Il lui appartient également de souscrire toute assurance lui incombant légalement en qualité de maître d’ouvrage, notamment lorsqu’une assurance dommages-ouvrage est requise.

La gestion et le suivi de chantier constituent une Mission distincte et ne sont jamais compris dans une étude de conception sauf mention expresse au devis.

Selon le devis accepté, la Mission de Nina B Studio peut notamment comprendre :

• comparaison et négociation des devis ;
• participation à l’établissement ou à la validation du planning ;
• organisation de réunions de chantier ;
• établissement de comptes rendus ;
• instructions de coordination aux entreprises ;
• observations nécessaires au respect du projet ;
• contrôle visuel de l’avancement ;
• vérification visuelle de la cohérence des travaux avec les plans du projet ;
• assistance à la réception.

L’étendue exacte de la Mission demeure celle du devis.

Le suivi de chantier n’implique pas une présence permanente de Nina B Studio.

Les visites correspondent à des contrôles ponctuels aux dates prévues ou rendues nécessaires par le déroulement du projet.

Le Studio ne peut détecter un défaut :

• caché ;
• inaccessible ;
• recouvert avant sa visite ;
• ou impossible à identifier lors d’un contrôle visuel raisonnable.

Les instructions adressées aux entreprises portent sur la coordination, le respect du projet architectural, les finitions et les points entrant dans le périmètre de la Mission.

Elles ne transfèrent pas à Nina B Studio la responsabilité des procédés techniques propres à chaque corps d’état.

Nina B Studio ne se substitue pas à l’entreprise concernant :

• ses méthodes de travail ;
• ses obligations de sécurité ;
• ses contrôles réglementaires ;
• ses salariés ;
• ses sous-traitants ;
• son outillage ;
• ses plans d’exécution ;
• ou ses obligations légales.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité légale impérative éventuellement applicable à Nina B Studio au titre d’une Mission déterminée.

Les comptes rendus établis par Nina B Studio relatent les éléments constatés ou discutés lors des réunions.

Ils ne constituent pas un contrôle technique exhaustif de l’ouvrage.

Le Client et les entreprises sont invités à signaler rapidement toute erreur matérielle ou incompréhension.

En l’absence de remarque, les entreprises demeurent néanmoins responsables de vérifier la faisabilité et la conformité de leurs travaux avant exécution.

Lorsque l’assistance à réception est comprise dans la Mission, Nina B Studio accompagne le Client dans l’identification des réserves visibles entrant dans son champ de compétence.

La réception juridique des travaux demeure un acte du Client maître d’ouvrage vis-à-vis des entreprises avec lesquelles il a contracté.

Nina B Studio ne se substitue pas au Client dans cette décision sauf mandat exprès légalement valable.

L’assistance à réception ne constitue pas un contrôle technique exhaustif ni un diagnostic des parties non visibles.

Les délais des entreprises et fournisseurs tiers ne sont pas garantis par Nina B Studio.

Même lorsque le Studio établit ou coordonne un planning, celui-ci repose sur les engagements et informations des différents intervenants.

Nina B Studio ne saurait être responsable d’un retard exclusivement imputable :

• à une entreprise ;
• à un fournisseur ;
• à un transporteur ;
• au Client ;
• à une administration ;
• à une copropriété ;
• à une découverte imprévisible ;
• à une rupture d’approvisionnement ;
• à un événement extérieur indépendant du Studio.

Lorsque la Mission comprend la coordination, Nina B Studio met en œuvre les diligences prévues au contrat afin d’en limiter les conséquences.

Sauf Mission expressément prévue, il appartient au Client d’obtenir :

• les autorisations de copropriété ;
• les autorisations du bailleur ;
• les accords administratifs ;
• les autorisations d’urbanisme ;
• les changements de destination ou d’usage nécessaires ;
• et plus généralement toute autorisation préalable obligatoire.

Lorsque Nina B Studio est chargée d’une déclaration préalable, sa Mission peut comprendre, selon le devis :

• constitution graphique du dossier ;
• préparation des pièces comprises ;
• dépôt ;
• traitement des demandes de pièces complémentaires ;
• suivi administratif jusqu’à la décision.

Nina B Studio ne peut garantir l’acceptation d’une demande relevant du pouvoir d’une administration, d’une copropriété ou d’un tiers.

Lorsque la nature d’une Mission nécessite l’intervention spécifique d’un architecte inscrit à l’Ordre des architectes, celle-ci peut être confiée à un architecte partenaire compétent.

Lorsque ce professionnel contracte directement avec le Client, sa Mission fait l’objet d’un contrat distinct, conclu en son propre nom et sous sa propre responsabilité professionnelle et assurantielle.

Nina B Studio n’est pas réputée fournir elle-même une prestation réglementée faisant l’objet de ce contrat distinct.

Pour les projets situés hors de France, Nina B Studio intervient dans les limites de la Mission compatible avec les règles locales applicables.

Lorsque la législation locale impose l’intervention d’un architecte, ingénieur, bureau d’études, entreprise agréée ou autre professionnel local, le Client doit recourir au professionnel compétent.

Nina B Studio ne garantit pas la conformité réglementaire locale d’une prestation qui nécessite légalement une validation par un professionnel établi ou habilité dans le pays concerné.

La visite-conseil avant acquisition constitue une analyse architecturale, fonctionnelle et décorative du potentiel apparent du bien.

Elle n’est pas un diagnostic technique.

Elle ne comporte notamment aucune garantie portant sur :

• structure ;
• fondations ;
• toiture ;
• humidité cachée ;
• réseaux encastrés ;
• électricité ;
• plomberie ;
• gaz ;
• amiante ;
• plomb ;
• termites ;
• performance énergétique ;
• conformité réglementaire complète ;
• vice caché.

Lorsque l’un de ces sujets est déterminant pour l’achat, le Client doit consulter un professionnel spécialisé avant de s’engager.

Lorsque la Mission comprend une liste d’achats, Nina B Studio peut notamment indiquer :

• référence ;
• dimension ;
• quantité ;
• finition ;
• couleur ;
• prix constaté ;
• fournisseur ;
• lien de commande.

Les prix et disponibilités constatés au moment de la recherche peuvent évoluer indépendamment du Studio.

Lorsque le Client passe lui-même commande, il lui appartient de vérifier le panier final, les dimensions, quantités, variantes et conditions du vendeur avant paiement.

Le contrat de vente est alors conclu directement entre le Client et le fournisseur.

Dans certaines Missions, le Client peut confier au Studio la commande de mobilier, objets, équipements, luminaires, matériaux ou éléments décoratifs.

Lorsque Nina B Studio achète ces biens en son nom puis les facture au Client, Nina B Studio agit comme vendeur des biens concernés envers le Client.

Le prix facturé au Client est celui indiqué sur le devis, bon de commande, proposition ou facture du Studio.

Les conditions d’achat obtenues par Nina B Studio auprès de ses fournisseurs, notamment tarifs professionnels, remises ou conditions négociées, relèvent de sa relation commerciale avec ceux-ci et ne modifient pas le prix de vente accepté par le Client.

Aucune commande n’est lancée avant validation du Client et paiement de la somme exigée au titre de cette commande.

Les stocks et délais fournisseurs peuvent évoluer rapidement.

Lorsqu’une référence validée devient indisponible avant commande, Nina B Studio pourra proposer une alternative.

Aucune substitution modifiant de manière significative la nature, le prix ou l’esthétique du produit n’est imposée au Client sans son accord.

Les délais de fabrication ou livraison communiqués par un fournisseur sont indiqués au Client selon les informations disponibles.

Lorsque Nina B Studio agit comme vendeur envers un Client consommateur, les obligations légales du vendeur relatives à la livraison demeurent applicables.

Les produits fabriqués spécifiquement selon les dimensions, finitions ou caractéristiques demandées par le Client peuvent ne pas être annulables ou retournables après lancement en fabrication.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.

Le Client doit donc vérifier attentivement la référence, la finition et les caractéristiques avant validation définitive.

Le Client doit vérifier l’état apparent des produits au moment de leur livraison lorsque cela est possible.

En cas d’avarie, produit manquant ou dommage apparent, il est recommandé :

• d’effectuer les réserves précises utiles auprès du transporteur ;
• de photographier le dommage et l’emballage ;
• et d’en informer Nina B Studio immédiatement lorsqu’elle est le vendeur.

L’absence de réserves ne prive pas le Client consommateur des garanties ou droits impératifs dont il bénéficie légalement.

Lorsque Nina B Studio vend un bien à un Client consommateur, Nina B Studio est responsable des garanties légales attachées à sa qualité de vendeur.

Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité applicable aux biens et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir en cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal à compter de la délivrance du bien et d’obtenir les solutions prévues par la loi.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Nina DOMECH – Nina B Studio
110 rue de Fontenay – 94300 Vincennes
contact@nina-b-studio.live
01 84 60 91 21

Les honoraires et prix sont indiqués au devis.

Ils peuvent être exprimés :

• au forfait ;
• au mètre carré ;
• au pourcentage ;
• selon la durée de la Mission ;
• ou selon toute méthode expressément indiquée au contrat.

Pour une Mission de suivi de chantier, les honoraires peuvent notamment être calculés en pourcentage du montant hors taxes des travaux et/ou tenir compte de la durée prévue du chantier, selon les modalités précisées au devis.

Un acompte est demandé à la signature.

Selon la taille, la durée et le montant du projet, le solde peut être réparti en :

• une échéance finale ;
• deux échéances ;
• trois échéances ;
• quatre échéances ;
• ou tout autre échéancier indiqué au devis.

L’échéancier du devis prévaut.

Les factures sont payables aux dates qui y sont indiquées.

Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions impératives applicables, les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes.

L’acompte engage les parties et est imputé sur le montant total de la Mission.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit légal de rétractation lorsqu’il existe.

En cas de facture arrivée à échéance et non réglée, Nina B Studio peut, après les formalités éventuellement nécessaires selon la situation :

• suspendre la Mission ;
• suspendre les réunions ;
• interrompre les recherches ;
• reporter ses déplacements ;
• reporter la remise des Livrables ;
• suspendre les commandes ;
• et replanifier le projet après régularisation.

Le retard du Client entraîne le report correspondant du calendrier ainsi que, si nécessaire, le délai de replanification résultant des autres engagements du Studio.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux prévu par la réglementation applicable et les documents de facturation de Nina B Studio.

Le taux ne peut être inférieur au minimum légal.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, Nina B Studio peut demander une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions légales.

Les Livrables remis sont ceux prévus au devis.

Ils peuvent notamment comprendre :

• dossiers PDF ;
• plans ;
• images ;
• perspectives ;
• listes d’achats ;
• documents graphiques ;
• comptes rendus ;
• documents administratifs.

La remise des Livrables définitifs correspondant à une phase peut être conditionnée au paiement des sommes exigibles relatives à cette phase.

Les fichiers de travail et fichiers sources demeurent la propriété de Nina B Studio et ne font pas partie des Livrables sauf accord écrit spécifique.

Le Client reçoit les versions finales prévues au devis permettant l’utilisation normale des documents dans le cadre du projet.

La remise éventuelle d’un fichier source doit faire l’objet d’un accord distinct et peut donner lieu à une facturation spécifique.

Les plans, concepts, dessins, compositions, aménagements, créations de mobilier, perspectives, images, textes, documents graphiques et autres créations originales réalisées par Nina B Studio sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le paiement des honoraires ne constitue pas une cession générale de l’ensemble des droits intellectuels du Studio.

Après complet paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des Livrables pour la réalisation du projet et du bien auxquels ils sont destinés.

Il peut les communiquer aux entreprises nécessaires à cette réalisation.

Sauf autorisation distincte, le Client ne peut pas :

• utiliser les plans pour un autre bien ;
• commercialiser une création du Studio ;
• vendre ou céder les plans ;
• reproduire à grande échelle un mobilier conçu par le Studio ;
• présenter les créations du Studio comme celles d’un tiers ;
• exploiter commercialement les documents en dehors du projet convenu.

Nina B Studio demeure libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, principes techniques ou esthétiques et idées générales dans d’autres projets, sous réserve de ne pas reproduire illicitement une création spécifique protégée ni divulguer d’informations confidentielles du Client.

Lorsque les documents ou plans de Nina B Studio sont modifiés par le Client, une entreprise ou un autre professionnel sans validation du Studio, Nina B Studio n’est pas responsable des conséquences directement imputables à ces modifications.

En cas d’altération substantielle de la conception, le Studio peut demander que son nom ne soit plus associé au résultat modifié.

Nina B Studio peut proposer au Client de photographier le projet terminé.

Aucune photographie permettant d’identifier un intérieur privé ne sera utilisée à des fins de communication sans l’accord préalable du Client lorsque cet accord est requis.

Cet accord peut définir les supports autorisés :

• portfolio ;
• site internet ;
• presse ;
• réseaux sociaux ;
• concours ou publications professionnelles.

Sauf consentement particulier, Nina B Studio ne publie aucune information permettant d’identifier personnellement le Client ou son adresse exacte.

Le Studio peut mentionner des informations non directement identifiantes telles que :

• ville ;
• type de bien ;
• surface ;
• caractéristiques du projet ;
• marques ou matériaux utilisés.

Le Client peut demander une confidentialité renforcée faisant l’objet, si nécessaire, d’un accord de confidentialité distinct.

Nina B Studio traite comme confidentielles les informations privées ou sensibles reçues dans le cadre de la Mission.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux transmissions nécessaires :

• aux collaborateurs ;
• prestataires ;
• architectes partenaires ;
• bureaux d’études ;
• entreprises ;
• fournisseurs ;
• conseils ;
• assureurs ;
• ou autorités,

lorsque ces transmissions sont nécessaires à l’exécution de la Mission ou imposées par la loi.

Une convention de confidentialité renforcée peut être conclue lorsque la nature du projet ou du Client le justifie.

Nina B Studio peut confier certaines tâches relevant de sa Mission à ses collaborateurs ou prestataires.

Sauf contrat distinct expressément conclu avec un tiers, le Client contracte avec Nina B Studio.

Cette organisation interne n’a pas pour effet de modifier le prix ou le périmètre de la Mission.

Les déplacements et visites compris dans la Mission sont définis au devis.

Lorsqu’une Mission de suivi de chantier prévoit des visites régulières, celles-ci sont comprises selon les conditions convenues.

Les déplacements :

• hors zone prévue ;
• éloignés ;
• nécessitant un voyage en France ou à l’étranger ;
• ainsi que les rendez-vous supplémentaires non compris dans le devis,

peuvent être facturés séparément.

Les frais de transport, hébergement ou déplacement significatifs sont précisés ou validés avant engagement lorsque cela est raisonnablement possible.

Nina B Studio répond des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution de la Mission qui lui a été confiée.

Sa responsabilité ne peut être recherchée au titre d’une prestation extérieure à cette Mission.

Nina B Studio ne répond notamment pas des conséquences directement imputables :

• à une entreprise indépendante ;
• à un fournisseur tiers lorsque le Client contracte directement avec celui-ci ;
• à une information incorrecte du Client ;
• au refus de suivre une recommandation du Studio ;
• à une modification réalisée sans accord ;
• à un vice caché de l’existant ;
• à un élément impossible à détecter lors des visites ;
• à l’utilisation d’un document au-delà de sa destination prévue.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Pour les Clients professionnels uniquement et sous réserve des responsabilités légalement impératives, Nina B Studio n’est pas responsable des préjudices indirects tels que notamment :

• perte d’exploitation ;
• perte de marge ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’opportunité commerciale ;
• perte de clientèle ;
• préjudice d’image indirect.

Sous les mêmes réserves, lorsque la loi autorise une limitation contractuelle, la responsabilité contractuelle de Nina B Studio est limitée au montant des honoraires effectivement encaissés au titre de la Mission directement à l’origine du dommage ou, lorsque la garantie d’assurance correspondante est mobilisable et supérieure, au plafond effectivement garanti.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

Toute demande d’arrêt de Mission doit être adressée par écrit.

Elle est distincte de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation.

En cas d’arrêt volontaire d’une Mission déjà commencée, restent dus :

• les prestations effectivement réalisées ;
• les phases commencées ;
• les dépenses engagées avec l’accord du Client ;
• les commandes irrévocables ;
• et tout engagement pris pour les besoins du projet.

L’acompte versé est imputé sur les sommes ainsi dues.

Lorsqu’un Client professionnel résilie pour convenance une Mission en cours sans faute de Nina B Studio, il est redevable :

• des prestations réalisées ;
• des dépenses et engagements pris ;
• ainsi que d’une indemnité contractuelle correspondant à 15 % du montant hors taxes des honoraires restant à exécuter à la date de résiliation.

Cette indemnité vise notamment à compenser la réservation de capacité, la désorganisation du planning et les ressources mobilisées.

Elle demeure soumise aux règles impératives applicables et, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du juge.

Nina B Studio peut suspendre puis résilier la Mission en cas de manquement suffisamment grave du Client, notamment :

• défaut de paiement ;
• absence prolongée de collaboration ;
• refus répété de fournir les décisions indispensables ;
• instructions contradictoires persistantes empêchant la poursuite ;
• demande d’un acte illégal ;
• comportement menaçant, injurieux ou abusif envers les membres du Studio ;
• impossibilité imputable au Client de poursuivre normalement la Mission.

Lorsque la nature du manquement le permet, la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant le délai qui y est indiqué.

Les prestations réalisées et frais engagés demeurent dus.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie légalement du droit de rétractation, il dispose d’un délai légal de quatorze jours pour l’exercer.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation débute avant l’expiration de son délai de rétractation, Nina B Studio recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît que, si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai légal après demande expresse et accomplissement des formalités légales, il peut perdre son droit de rétractation.

S’il se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas achevée, il doit le montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la notification de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les ventes à distance de biens bénéficiant du droit de rétractation, le délai légal court selon les règles prévues par le Code de la consommation.

Les exceptions légales demeurent applicables, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, la Mission est suspendue pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.

Les données nécessaires à la relation commerciale et à l’exécution des Missions sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Nina B Studio.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les parties reconnaissent que les éléments suivants peuvent avoir valeur probante dans les conditions prévues par la loi :

• e-mails ;
• signatures électroniques ;
• historiques de plateformes ;
• validations écrites ;
• bons de commande ;
• devis signés ;
• factures ;
• messages permettant d’identifier leur auteur ;
• comptes rendus ;
• documents numériques horodatés.

Le Client est donc invité à formuler clairement et par écrit toute validation ou demande ayant une incidence importante sur le projet.

Toute réclamation doit être formulée par écrit et comporter suffisamment d’éléments pour permettre au Studio d’identifier la prestation contestée et la difficulté rencontrée.

Les réclamations peuvent être adressées à :

contact@nina-b-studio.live

Nina B Studio s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Cette formalité ne prive jamais un Client consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Nina B Studio et à défaut de règlement amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Studio :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât. A
CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
E-mail : contact@medimmoconso.fr
Site : medimmoconso.fr

Le consommateur doit respecter les conditions de recevabilité et modalités de saisine fixées par le médiateur.

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur résidant dans un autre État.

Les parties s’efforcent préalablement de rechercher une résolution amiable du différend.

À défaut, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Client consommateur de ses règles protectrices de compétence.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties, celle-ci doit respecter les conditions de validité prévues par le droit applicable et être expressément stipulée dans les conditions particulières ou le contrat concerné.

Si une clause est déclarée nulle, abusive, inapplicable ou non écrite, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres stipulations, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant et indivisible du contrat.

Le fait pour Nina B Studio de ne pas invoquer immédiatement une disposition contractuelle ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nina B Studio peut modifier les présentes CGV pour ses contrats futurs.

La version applicable à chaque projet demeure celle communiquée au Client lors de la conclusion du contrat, sauf avenant ultérieurement accepté par les parties.

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Nina DOMECH – Nina B Studio
110 rue de Fontenay
94300 Vincennes
contact@nina-b-studio.live

Je / Nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien ci-dessous :

Prestation / bien concerné :
............................................................................

Numéro du devis ou de la commande :
............................................................................

Contrat conclu le / bien reçu le :
............................................................................

Nom du Client :
............................................................................

Adresse du Client :
............................................................................

Date :
............................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :

............................................................................

Lorsque la présente annexe est applicable :

Je demande expressément que Nina B Studio commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début de l’exécution, je pourrai être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de ma décision, dans les conditions prévues par la loi.

Je reconnais également qu’après exécution complète de la prestation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, je pourrai perdre mon droit de rétractation.

☐ J’accepte et demande le commencement anticipé de la prestation.

Nom : ..............................................................

Date : ...............................................................

Signature : .........................................................

Pour sécuriser le déroulement du projet, les validations importantes devront, autant que possible, être données par écrit.

Une fois une phase validée, toute modification ultérieure susceptible d’entraîner une reprise substantielle du travail pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf indication contraire au devis, deux séries consolidées de modifications sont incluses par phase de conception.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES